Foire Aux Questions

Général

verif-mon-loyer.com est une plateforme en ligne dédiée aux locataires qui souhaitent vérifier si leur loyer respecte les règles d’encadrement des loyers. Le service s’adresse principalement :

  • Aux locataires vivant dans des zones tendues où l’encadrement des loyers s’applique.
  • Aux personnes qui suspectent un dépassement des plafonds légaux de leur loyer.
  • À ceux qui souhaitent récupérer les sommes trop payées en cas de non-conformité de leur loyer.
    C’est une solution idéale pour les locataires peu familiers avec les lois en vigueur ou qui recherchent un accompagnement professionnel pour régulariser leur situation.

Pour savoir si votre logement se trouve dans une zone soumise à l’encadrement des loyers :

  • Vous pouvez consulter notre page dédiée « Zones éligibles » sur le site.
  • Il est également possible de rechercher votre commune sur le site officiel du gouvernement qui recense les zones tendues.
  • Généralement, les grandes métropoles comme Paris, Lyon, Marseille, Lille, et Bordeaux, ainsi que certaines communes de petite taille à forte densité, sont concernées.
    Si vous avez un doute, notre simulateur gratuit vous permet de vérifier automatiquement si votre logement est situé en zone tendue.

L’encadrement des loyers a été mis en place pour répondre à la hausse excessive des loyers dans certaines zones où la demande de logements dépasse largement l’offre. Les objectifs principaux de cette mesure sont :

  • Protéger les locataires contre des pratiques abusives des bailleurs.
  • Favoriser l’accès au logement pour les ménages aux revenus modestes.
  • Réguler les marchés locatifs dans les zones où la tension immobilière est forte.
    En imposant des plafonds de loyer, cette loi contribue à rendre le logement plus accessible tout en évitant les inégalités économiques.

Oui, notre service est accessible pour les logements meublés et les colocations. Toutefois, quelques éléments spécifiques sont à prendre en compte :

  • Pour les logements meublés : Les plafonds de loyer sont souvent différents de ceux des logements vides. Notre simulateur prend en compte cette distinction.
  • Pour les colocations : Vous pouvez contester le loyer global si vous êtes le titulaire du bail principal ou si une répartition inéquitable du loyer est appliquée. Il est conseillé de fournir des documents justifiant les montants demandés par le bailleur.
    Notre équipe est là pour analyser votre situation spécifique et vous guider dans votre démarche.

Si la surface habitable n’est pas indiquée dans votre bail, voici les étapes à suivre :

  • Demandez une attestation à votre bailleur : Le propriétaire est tenu de fournir une information claire sur la surface habitable du logement.
  • Faites appel à un professionnel : Vous pouvez faire réaliser un mesurage par un diagnostiqueur immobilier agréé, surtout si vous suspectez une erreur dans la surface annoncée verbalement.

Contactez notre équipe : Nous pouvons vous accompagner dans la collecte des documents nécessaires pour évaluer la conformité de votre loyer, même si la surface habitable n’est pas mentionnée explicitement dans le contrat.
Ne pas disposer de cette information ne constitue pas un frein à l’ouverture d’un dossier, mais elle est essentielle pour avancer dans la procédure.

Utilisation du service

Pour savoir si votre loyer respecte les plafonds de l’encadrement des loyers, utilisez notre simulateur gratuit disponible sur le site. Voici les étapes :

  • Renseignez votre adresse complète.
  • Indiquez la surface habitable de votre logement.
  • Entrez le montant de votre loyer hors charges.

En quelques secondes, notre outil analyse vos informations et vous indique si votre loyer est conforme ou s’il dépasse les plafonds légaux applicables à votre zone. Le processus est simple, rapide et totalement gratuit.

Si votre loyer respecte les règles d’encadrement, nous vous en informons immédiatement via notre simulateur. Vous n’aurez aucune démarche supplémentaire à effectuer.
Cependant, nous vous encourageons à rester informé sur les évolutions de la législation et des plafonds. Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir des mises à jour ou consultez régulièrement notre site pour être sûr que votre situation reste conforme.

Pour traiter votre dossier si votre loyer n’est pas conforme, nous aurons besoin des éléments suivants :

  • Votre contrat de location (bail) : Il précise les termes de votre location.
  • Vos dernières quittances de loyer : Elles permettent de vérifier les montants réellement payés.
  • Un justificatif de surface habitable : Cela peut être un certificat de mesurage, une attestation du bailleur ou tout document prouvant la surface exacte de votre logement.

Vous pourrez télécharger ces documents directement sur notre plateforme sécurisée. Nous vous guidons pas à pas pour rendre cette étape rapide et simple.

La durée moyenne du traitement d’un dossier varie entre 1 et 3 mois, en fonction de plusieurs facteurs :

  • La réactivité du bailleur à nos demandes de régularisation.
  • La complexité des échanges s’il y a des négociations nécessaires.
  • La disponibilité des documents fournis par le locataire.

Nous nous engageons à vous tenir informé tout au long de la procédure via votre tableau de bord personnel et des notifications par email.

Oui, vous pouvez soumettre votre dossier même si vous avez un doute sur votre éligibilité. Notre équipe analysera vos informations et vos documents pour confirmer si votre loyer dépasse les plafonds légaux.
En cas d’inéligibilité après examen, vous serez intégralement remboursé des frais de dossier (99€). Cette garantie vous permet de commencer la démarche en toute sérénité, même si vous n’êtes pas certain de votre situation.

Tarifs et paiements

Notre service fonctionne avec une tarification simple et transparente :

  • La vérification initiale de votre loyer via notre simulateur est entièrement gratuite.
  • Si votre dossier est éligible, vous payez un montant fixe de 99€ pour le traitement de votre dossier.
  • Une fois que nous récupérons les sommes dues, une commission de 30 % des sommes récupérées est appliquée, uniquement en cas de succès.

Non, il n’y a aucun frais caché. Vous ne payez que :

  1. Les 99€ au moment de la soumission de votre dossier.
  2. Les 30 % des sommes récupérées, uniquement si nous obtenons un résultat.
    Nous vous garantissons une totale transparence dans notre tarification et aucun autre montant ne vous sera demandé.

Vous devez régler les 99€ au moment de la soumission de votre dossier, ce qui nous permet d’analyser vos documents et d’engager les démarches nécessaires.
La commission de 30 % est prélevée uniquement après que nous ayons réussi à récupérer les sommes dues par votre bailleur. En d’autres termes, vous ne payez cette commission qu’en cas de succès.

Si, après analyse de vos documents, nous constatons que votre loyer respecte les plafonds ou que votre dossier ne répond pas aux critères d’éligibilité, vous serez intégralement remboursé des 99€ versés initialement.
Nous vous informerons rapidement de cette inéligibilité avec une explication détaillée, afin de vous permettre de mieux comprendre votre situation.

En cas d’inéligibilité, le remboursement des 99€ sera effectué directement sur le moyen de paiement que vous avez utilisé lors de la soumission de votre dossier. Voici comment cela fonctionne :

  • Vous recevrez un email de confirmation de l’inéligibilité accompagné d’un délai indicatif pour le remboursement.
  • Le remboursement sera traité sous un délai maximum de 7 jours ouvrés après l’identification de l’inéligibilité.
  • En cas de question ou de problème, vous pouvez contacter notre support client pour un suivi personnalisé.

Aspects juridiques

Si votre bailleur refuse de régulariser la situation, nous engageons des démarches juridiques adaptées pour défendre vos droits. Ces étapes incluent :

  • L’envoi de mises en demeure officielles.
  • Une intervention de nos avocats spécialisés en droit immobilier pour négocier ou initier une procédure judiciaire.

Vous serez tenu informé de chaque évolution, et toutes les démarches sont réalisées dans votre intérêt, sans frais supplémentaires non prévus.

Non, la loi protège les locataires contre les congés abusifs. Contester un loyer ne constitue pas une raison légitime pour qu’un bailleur mette fin à votre bail.
Les motifs valables de congé sont strictement encadrés (reprise du logement pour usage personnel, vente du bien, etc.), et une contestation de loyer n’en fait pas partie.

Oui, notre service est totalement conforme aux lois en vigueur, notamment à la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) et aux réglementations locales sur l’encadrement des loyers. Toutes nos démarches sont réalisées dans le respect des procédures légales, et nos avocats s’assurent que vos droits soient protégés.

En cas de refus ou d’absence de réponse du bailleur :

  • Nos avocats entament une procédure judiciaire si nécessaire.
  • Une conciliation peut être proposée en première étape pour tenter de régler la situation à l’amiable.

Nous nous assurons que chaque recours soit adapté à votre situation pour maximiser les chances de succès.

Oui, une résolution à l’amiable est toujours privilégiée lorsque cela est possible. Nos avocats contactent le bailleur pour négocier un remboursement ou une réduction future du loyer. Cette approche permet souvent d’éviter des procédures longues et coûteuses tout en aboutissant à un résultat satisfaisant.

Les démarches juridiques peuvent durer entre 3 et 12 mois, selon :

  • La complexité de votre dossier.
  • La réactivité du bailleur.

Les délais de traitement par les tribunaux, si une action judiciaire est nécessaire.
Nous nous efforçons de réduire ces délais en priorisant les solutions rapides comme les négociations amiables.

Non, un bailleur ne peut pas augmenter arbitrairement votre loyer en représailles d’une contestation. Toute augmentation de loyer doit respecter les termes du contrat de location et les réglementations en vigueur. Si votre bail est en cours, les augmentations sont généralement plafonnées selon l’indice de référence des loyers (IRL).

Oui, il est possible de contester un loyer pour des années antérieures, sous réserve des délais de prescription légale. Actuellement, la prescription pour ce type de litige est de 3 ans, ce qui signifie que vous pouvez demander un remboursement des trop-payés jusqu’à 3 ans en arrière. Nos avocats vérifieront la faisabilité de cette démarche en fonction de votre situation.

Absolument. Toutes vos informations et documents sont traités avec la plus grande confidentialité. Nous utilisons des plateformes sécurisées pour le dépôt de vos données, et seules les personnes habilitées (nos avocats et notre équipe) ont accès à votre dossier. Aucune information n’est partagée avec des tiers sans votre consentement.

Si le bailleur vend le logement pendant la procédure, cela n’annule pas vos droits. Le nouvel acquéreur devient responsable des obligations liées au bail en cours. Nos avocats s’assureront que la procédure se poursuit correctement et que vos droits soient respectés, quelle que soit la situation.

Suivi et transparence

Une fois votre dossier soumis, vous pourrez suivre son état via votre tableau de bord personnel sur notre plateforme. Ce tableau de bord vous permet :

  • De consulter l’avancement de votre dossier à chaque étape.
  • De visualiser les documents que vous avez transmis et ceux en attente.
  • De recevoir des notifications concernant les actions menées (négociations, démarches juridiques, etc.).

Vous aurez également la possibilité de poser des questions ou de demander des éclaircissements directement via un module de messagerie intégré.

Oui, vous serez informé à chaque étape importante de la procédure. Nous utilisons plusieurs canaux pour vous tenir au courant :

  • Notifications par email : Vous recevrez des mises à jour sur les actions en cours, les réponses du bailleur ou toute évolution dans votre dossier.
  • Mises à jour dans votre tableau de bord : Les informations clés et les prochaines étapes y seront détaillées.
  • Contact direct si nécessaire : En cas de besoin, un membre de notre équipe peut vous contacter pour discuter de votre dossier ou répondre à vos questions.

Oui, vous pouvez annuler votre demande à tout moment avant que nous engagions des démarches juridiques formelles. Voici ce qu’il faut savoir :

  • Avant analyse : Si vous annulez avant que nous ayons commencé l’analyse approfondie, vous ne serez pas facturé.
  • Après analyse : Si l’analyse est déjà effectuée, les frais de dossier de 99€ ne seront pas remboursés, mais aucune démarche supplémentaire ne sera poursuivie.

Pour annuler, vous pouvez utiliser votre tableau de bord ou contacter notre support client.

Si votre bailleur reste inactif ou refuse de répondre :

  • Nous augmentons la pression en envoyant des rappels officiels par courrier recommandé.
  • Si aucune réponse n’est obtenue, nos avocats peuvent entamer une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.
  • Vous serez informé de chaque action, et nous vous conseillerons sur les meilleures options pour résoudre la situation.

Un silence prolongé de la part du bailleur ne signifie pas que vous ne pouvez pas obtenir justice. Nos équipes sont habituées à traiter ce genre de situation efficacement.

Vous pouvez nous contacter par différents moyens :

  • Formulaire de contact : Disponible directement sur notre site, il vous permet de nous envoyer vos questions ou demandes rapidement.
  • Email : Envoyez vos messages à contact@verif-mon-loyer.com.
  • Téléphone : Appelez-nous au numéro [à compléter] pour discuter avec un membre de notre équipe.
    Nous nous efforçons de répondre à toutes vos demandes dans les 24 à 48 heures ouvrées.